JORF n°0031 du 6 février 2009

Décision du 3 février 2009

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, et notamment l'article 8, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;

Vu le décret du 27 avril 2006 portant affectation de M. Philippe Rommelaëre en qualité de chargé de mission spéciale à la paierie générale du Trésor ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministère du logement et de la ville ;

Vu l'arrêté du 4 février 2008 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu la décision du 9 janvier 2009 portant délégation de signature à M. Philippe Rommelaëre, chef du département comptable ministériel,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Véronique Haas, receveuse-perceptrice, à Mlle Sabrina Puente et à M. Stéphane Rodet, inspecteurs du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Article 2

Délégations spéciales sont données à :
Mme Marie-Christine Joret, contrôleuse principale du Trésor public, qui reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement des délégataires institués à l'article 1er ;
Mme Liliane Petit, contrôleuse du Trésor public, qui reçoit délégation à l'effet de viser les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 février 2009.

P. Rommelaëre