JORF n°0229 du 2 octobre 2022

Article 12

Article 12

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Délégation de compétences à Mme Aurélie Bousquet

Résumé Mme Aurélie Bousquet peut signer des documents administratifs et valider des opérations financières pour le ministre de l'environnement, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Aurélie Bousquet, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants dans la limite des seuils fixés pour le visa de l'engagement des dépenses par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé à l'exclusion des décrets dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
Dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS formulaire, délégation lui est donnée sans limitation de seuil afin de valider toutes les opérations relatives à la dépense publique, en particulier tous les engagements juridiques, certifications du service fait, ordres de paiement ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Aurélie Bousquet, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants dans la limite des seuils fixés pour le visa de l'engagement des dépenses par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé à l'exclusion des décrets dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.

Dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS formulaire, délégation lui est donnée sans limitation de seuil afin de valider toutes les opérations relatives à la dépense publique, en particulier tous les engagements juridiques, certifications du service fait, ordres de paiement ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.