Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;

Vu la décision du 24 septembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic ;

Vu la décision d'agrément de la société DEKRA Inspections SAS pour le contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic du 8 octobre 2010 ;

Vu la décision du 13 mai 2013 portant transfert de l'agrément de la société DEKRA Inspections SAS pour le contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic à la société DEKRA Industrial ;

Vu l'accréditation n° 3-105-1 révision 30 délivrée à la société DEKRA Industrial par le Cofrac au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du premier juin 2015 ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société DEKRA Industrial le 9 septembre 2015 et l'instruction qui en a été faite ;

Vu le courrier de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 25 septembre 2015 et la réponse apportée par la société DEKRA Industrial le 28 septembre 2015,

Décide :

Fait le 29 septembre 2015.

Le directeur de la direction des dispositifs médicaux de diagnostic et des plateaux techniques,

N. Thévenet