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JORF n°265 du 15 novembre 1997
Décision du 29 octobre 1997
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'arrêté du 7 septembre 1984 définissant les procédures de radiotéléphonie à l'usage de la circulation aérienne générale, et notamment son article 2 ;
Vu la décision du 10 septembre 1984 modifiée relative à la phraséologie à l'usage de la circulation aérienne générale,
Décide :
Art. 1er. - Il est ajouté à l'annexe à la décision du 10 septembre 1984 susvisée un paragraphe 11.8 intitulé << Procédures spécifiques >>.
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Art. 2. - Le paragraphe 11.8 est constitué par l'annexe à la présente décision.
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Art. 3. - Le directeur de la navigation aérienne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Nota. - L'annexe à la présente décision sera disponible auprès du service de l'information aéronautique, 8, avenue Roland-Garros, BP 245, 33698 Mérignac Cedex.
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IL EST AJOUTE A L'ANNEXE A LA DECISION DU 10-09-1984 UN PARAG. 11-8 INTITULE "PROCEDURES SPECIFIQUES".
LE PARAG. 11-8 EST CONSTITUE PAR L'ANNEXE A LA PRESENTE DECISION.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU 07-09-1984.
Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne,
P. Jaquard