JORF n°0162 du 14 juillet 2011

Article 15

Article 15

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle type, et transmis par les soins de l'administration aux agents inscrits sur la liste électorale.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.


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Version 1

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle type, et transmis par les soins de l'administration aux agents inscrits sur la liste électorale.

Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.