JORF n°0228 du 1 octobre 2023

Décision du 28 septembre 2023

La secrétaire générale du ministère de la justice,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;

Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;

Vu la circulaire du 25 août 2006 du Premier ministre relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au nom du ministre de la justice

Résumé Le ministre autorise ses employés à signer des papiers en son nom.

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

  1. M. Jean-Michel BERNIGAUD, chef de cabinet, dans la limite des attributions du secrétariat général ;
  2. M. Etienne DONAT, adjoint au chef de cabinet, et Mme Linda BAZABAS, assistante de gestion des ressources humaines, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général ;
  3. M. Eric GOUNEL, expert de haut niveau, délégué au développement durable, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable ;
  4. M. Jean-Claude GHERARDI, chef du pôle synthèse des moyens et gestion administrative des personnels, Mme Véronique USAÏ, adjointe au chef du pôle synthèse des moyens et gestion administrative des personnels, M. Sébastien BERROYER, chef du pôle intendance et logistique générale, et Mme Malika VILLAIN, conseillère de prévention et régisseuse à l'effet de signer dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à la certification de service fait en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du bureau du cabinet ;
  5. Mme Chloé BERNIGAUD, cheffe de cabinet de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes, à l'effet de signer les ordres de mission et état de frais établis à l'occasion de déplacements dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le fonctionnement courant du site d'Amiens/Rivery

Résumé Geoffrey et Olivier peuvent signer des papiers importants pour le site d'Amiens, mais pas les lois

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement courant des sites relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, à :
M. Geoffrey MORIAME, responsable du site d'Amiens/Rivery et M. Olivier MARTEL, adjoint du responsable du site d'Amiens/Rivery, dans la limite des besoins du site d'Amiens/Rivery.

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Article 3

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Délégation de signature au nom du garde des sceaux

Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents pour l'agence et certifier les frais envoyés par les opérateurs de télécommunications.

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et la certification des états récapitulatifs de frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) à :

  1. M. Yves BRONOEL, directeur adjoint, dans la limite des attributions de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ;
  2. M. Erwan LE RAVALLEC, chef du bureau de la relation fournisseurs et M. Ismaël BOUAKKAOUI, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la relation fournisseurs ;
  3. M. Christophe MARTIGNE, chef du bureau de la cohésion et du soutien et Mme Lise PAPIN, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la cohésion et du soutien.

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Article 4

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Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 septembre 2023.

C. Chevrier