JORF n°0004 du 6 janvier 2011

Décision du 28 décembre 2010

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;

Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice et des libertés ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice et des libertés ;

Vu la circulaire du 25 août 2006 du Premier ministre relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;

Vu l'avis de la direction des services judiciaires rendu le 24 décembre 2010,

Décide :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000 euros relevant du programme 166, dans les limites de leur ressort géographique respectif, à :
M. Philippe MONNOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement de Lyon, et M. Pascal PONCET, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement d'Aix-en-Provence, et M. Bernard THIREAU, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
M. Gérard MOQUILLON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement de Bordeaux par intérim.
M. Jean-Louis PICARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de Dijon, et M. Frank NAUDION, technicien supérieur de l'équipement.
M. Bernard KERMOAL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement de Rennes, et M. Antoine VASSELIN, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
M. Frédéric MICHEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement de Strasbourg, et M. Jérémie LEYMARIE, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
M. Paul GILLOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement de Paris, et M. Mathieu GICQUEL, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
M. Dominique POIROT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement d'Amiens, et M. David LECLERC, ingénieur.
M. Michel PERCHEPIED, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement de Toulouse, et M. Michel CHAVAND, ingénieur des travaux publics de l'Etat.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 décembre 2010.

E. Rebeillé-Borgella