JORF n°0253 du 31 octobre 2023

Décision du 27 octobre 2023

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par intérim, pour ce qui concerne l'exercice des compétences de comptable public ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la culture ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination par intérim en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la culture,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature aux inspecteurs des finances publiques

Résumé Ces personnes ont le droit de signer des documents financiers importants.

Délégation est donnée à Mme Valérie Desbats, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à M. Olivier Bernardi, inspecteur divisionnaire des finances publiques, et à Mme Marie-Eve Obled, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la délégation de signature

Résumé La décision de 2019 qui permettait à certains de signer pour le contrôle des finances est annulée.

La décision du 19 septembre 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2325158S) est abrogée.

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Article 3

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Publication de la décision au Journal officiel de la République française

Résumé La décision est publiée pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 octobre 2023.

J.-Y. Reslinger