Délégation est donnée à Mme Chantal Acquaviva, inspectrice générale de la justice, adjointe au chef de l'inspection ainsi qu'à Mme Michèle Lauret, inspectrice de la justice exerçant les fonctions de secrétaire générale du service à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à :

- M. Etienne Apaire, inspecteur général de la justice, responsable du département « évaluation des politiques publiques interministérielles » ;
- Mme Béatrice Del Volgo, inspectrice générale de la justice, responsable du département « déontologie et enquêtes administratives » ;
- M. Jean-Louis Daumas, inspecteur général de la justice, responsable du département « exécution des décisions de justice concernant les majeurs et les mineurs, notamment par l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de jeunesse » ;
- M. Patrick Steinmetz, inspecteur général de la justice, responsable du département « administration et modernisation des juridictions et des structures déconcentrées du ministère de la justice » ;
- M. Jean-Michel Etcheverry, inspecteur général de la justice, responsable du département « conduite des politiques publiques par l'administration centrale » ;
- Mme Catherine Gay-Vandame, inspectrice générale de la justice, responsable du département en charge de la coordination des inspections des chefs de cour ;
- Mme Béatrice Blanc, inspectrice générale de la justice, responsable du département « processus d'élaboration des décisions de justice » ;
- M. Philippe Gallier, inspecteur de la justice responsable de la mission permanente en charge de l'impulsion et la coordination dans la mise en œuvre des fonctions de contrôle et de conseils des inspecteurs santé et sécurité au travail ;
- Mme Delphine Agoguet, inspectrice de la justice, responsable de la mission permanente en charge de l'animation et du suivi de l'activité internationale,

à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la compétence de leurs départements et missions permanentes, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée, dans l'ordre prévu ci-dessous, à :

- M. Etienne Apaire, inspecteur général de la justice, Mme Béatrice Del Volgo, inspectrice générale de la justice, M. Jean-Louis Daumas, M. Patrick Steinmetz, M. Jean-Michel Etcheverry, inspecteurs généraux de la justice, Mme Catherine Gay-Vandame, Mme Béatrice Blanc, inspectrices générales de la justice, M. Philippe Gallier, inspecteur de la justice, Mme Delphine Agoguet, inspectrice de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, lorsque le chef de service et son adjoint sont absents ou empêchés.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Teissier, inspectrice de la justice, exerçant les fonctions de secrétaire générale adjointe du service, ainsi qu'à Mme Pascale Baudry, responsable des services généraux, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de l'inspection générale de la justice.

La présente décision abroge toute délégation de signature antérieure.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.