JORF n°0289 du 29 novembre 2020

Article 6

Article 6

Le délégué général pour l'armement, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le délégué général pour l'armement, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.