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Annexe

JORF n°0125 du 1 juin 2021

Décision du 27 mai 2021

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2020 modifié fixant, pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;

Vu l'arrêté du 21 août 2020 modifié fixant, pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer, la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires de conception et de direction

Résumé Certains fonctionnaires reçoivent une prime supplémentaire en fonction de leur poste et de leur lieu de travail.

La nouvelle bonification indiciaire est attribuée aux fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction :

  1. exerçant leurs fonctions en administration centrale et à la préfecture de police, dans les conditions fixées par le tableau en annexe A ;
  2. exerçant leurs fonctions dans les services territoriaux et déconcentrés de la police nationale, dans les conditions fixées par le tableau en annexe B ;
  3. exerçant leurs fonctions dans les services centraux et territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure et dans les services de la direction du renseignement à la préfecture de police, dans les conditions fixées par le tableau en annexe C.
    Les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, éligibles à la nouvelle bonification indiciaire, font par ailleurs l'objet d'une décision spécifique du ministre de l'intérieur.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la décision sur la bonification indiciaire pour les fonctionnaires de la police nationale

Résumé La règle sur les bonus pour certains policiers est annulée.

La décision du 22 décembre 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale (NOR : INTC2034882S) est abrogée.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

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Fait le 27 mai 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux