JORF n°0205 du 4 septembre 2012

Article 1

Article 1

Mme Anne Rossion est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2012.


Historique des versions

Version 1

Mme Anne Rossion est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2012.