JORF n°0225 du 29 septembre 2018

Décision du 26 septembre 2018

Le directeur central du service du commissariat des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu la décision du 18 juin 2018 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées),

Décide :

Article 1

La décision du 18 juin 2018 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Au I de l'article 1er, après les mots : « dans la limite des attributions de la sous-direction », sont insérés les mots : « , jusqu'au 30 septembre 2018. »
2° Le I du même article est complété par l'alinéa suivant :
« Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Yves Bléjean, chargé des fonctions de sous-directeur « réglementation - études juridiques », à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er octobre 2018. »
3° Le même article est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - Délégation est donnée à Mme la commissaire en chef de 1re classe Isabelle Duffo, adjointe au sous-directeur “métiers”, à l'effet de passer les marchés et contrats de toute nature relevant de la compétence du service. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 septembre 2018.

S. Piat