JORF n°0253 du 28 octobre 2017

Décision du 26 octobre 2017

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret du 2 août 2010 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu la décision du 23 octobre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires),

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Houda Bahloul, inspecteur principal des finances publiques, à Mmes Florence Belkoura, Monique Caylus-Pigeon et Isabelle Guilielmo, inspecteurs divisionnaires des finances publiques et à M. Pierre-Yves Augereau, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.

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Article 2

Délégations spéciales sont données à :
Mme Evelyne Marquis, contrôleur principal des finances publiques et Mmes Sylvie Bot, Patricia Ursulet et Josiane Cremel-Candace, contrôleurs des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service.
Mmes Anne-Marie Cormouls, Isabelle Stephan et M. Laurent Genty, contrôleurs principaux des finances publiques, pour signer les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission des agents ministériels ainsi que tous les documents relatifs au fonctionnement du service.

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Article 3

La décision du 21 septembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires) (NOR : CPAE1726324S) est abrogée.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 octobre 2017.

M. Rodriguez