JORF n°0257 du 5 novembre 2010

Article 41

Article 41

La décision du 8 avril 2010 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.


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La décision du 8 avril 2010 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.