Délégation est donnée à Mme Isabelle Herrero, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH5, chargé de la santé au travail, des conditions de travail et de l'action sociale, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.