Dans la limite des attributions de la mission des politiques de fret et de logistique, délégation est donnée à M. Xavier-Yves Valère, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef de la mission des politiques de fret et de logistique, et à M. François Tainturier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, conseiller fret, à l'effet de signer, au nom de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la direction de projets transversaux visant à agir sur la demande de transport de marchandises et de logistique et à concilier les enjeux de court, moyen et long terme du transport de marchandises.