Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une décision de délégation de signature
Résumé Une autorisation de signer des documents donnée précédemment est annulée.
La décision du 27 juillet 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
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