JORF n°0275 du 27 novembre 2019

Article 1

Article 1

L'article 8 de la décision du 17 juin 2019 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Coralie DEFFES, administratrice civile, cheffe du bureau des relations collectives du travail à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations collectives du travail et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. »


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Version 1

L'article 8 de la décision du 17 juin 2019 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Coralie DEFFES, administratrice civile, cheffe du bureau des relations collectives du travail à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations collectives du travail et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. »