Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrègement d'une décision antérieure
Résumé L'autorisation donnée le 30 juin 2022 pour signer à la place de quelqu'un d'autre dans la gendarmerie nationale n'est plus valide.
La décision du 30 juin 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) est abrogée.
1 version