JORF n°0250 du 20 octobre 2024

Décision du 24 septembre 2024

Le directeur national de la police judiciaire,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'accès direct aux données automatisées

Résumé M. Philippe CHADRYS peut signer des documents pour accéder aux données de la police nationale, mais seulement pour certaines tâches.

Délégation est donnée à M. Philippe CHADRYS, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint en charge des opérations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données.

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

Résumé M. Aymeric SAUDUBRAY et Mme Séraphia SCHERRER peuvent signer des papiers pour accéder aux données traitées par ordinateur.

A la sous-direction de la stratégie et du pilotage territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
M. Aymeric SAUDUBRAY, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint, sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial.
Mme Séraphia SCHERRER, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial.

Article 3

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Délégation de compétences en matière d'accès direct aux données automatisées

Résumé Des responsables peuvent signer des documents pour accéder aux données automatisées dans des unités spécialisées en criminalité.

I. - A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
M. Frédéric MALON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée.
M. Philippe GUICHARD, commissaire général, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée.
M. Yann SOURISSEAU, commissaire général, chef de l'office central de lutte contre la criminalité organisée.
M. Franck DANNEROLLE, commissaire divisionnaire, chef de l'office central pour la répression des violences aux personnes.
Mme Lénaïg LE BAIL, commissaire divisionnaire, cheffe de l'office central pour la répression de la traite des êtres humains.
Mme Yannette BOIS, commissaire divisionnaire, cheffe de l'office central pour la répression du faux monnayage.
M. Hubert PERCIE du SERT, colonel de gendarmerie, chef de l'office central de lutte contre le trafic des biens culturels.
Mme Gabrielle HAZAN, commissaire de police, cheffe de l'office mineurs.
II. - A la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
Mme Magali CAILLAT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la lutte contre la criminalité financière.
Mme Anne-Sophie COULBOIS, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice de la lutte contre la criminalité financière.
M. Pascal FAGET, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la division d'appui opérationnel.
III. - A l'office anti-cybercriminalité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
M. Nicolas GUIDOUX, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'office anti-cybercriminalité.
Mme Cécile AUGERAUD, commissaire divisionnaire, adjointe au chef de l'office anti-cybercriminalité.
IV. - Au département de la coopération internationale opérationnelle, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
Mme Corine BERTOUX, commissaire générale, cheffe du département de la coopération internationale opérationnelle.
M. Lucas PHILIPPE, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du département de la coopération internationale opérationnelle.
V. - Au service central des courses et jeux, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
M. Stéphane PIALLAT, commissaire général, chef du service central des courses et jeux.
M. Eric LEVY-VALENSI, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service central des courses et jeux et chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle.
VI. - A l'office anti-stupéfiants, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
M. Christian de ROCQUIGNY du FAYEL, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef de l'office anti-stupéfiants.
VII. - Au dép@rtement des technologies appliquées à l'investigation (D@TA-i), délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données :
Mme Christine DUFAU, commissaire générale, chef du dép@rtement des technologies appliquées à l'investigation (D@TA-i).
M. Julien SANTAGA, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du D@TA-i.
Mme Sophie DURAND, commissaire divisionnaire, chef du pôle juridique du D@TA-i.
M. Didier BAILLEUL, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef du pôle juridique du D@TA-i.
Mme Nathalie MILLARD, commandant de police, chef de la section du traitement des droits d'accès et du contentieux.
Mme Isabelle MASSE, commandant de police, adjointe au chef de la section du traitement des droits d'accès et du contentieux.

Article 4

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Abrogation de la délégation de signature pour l'accès aux données personnelles

Résumé La police judiciaire ne peut plus accéder directement aux données personnelles traitées automatiquement.

La décision du 18 juin 2024 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.

Article 5

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Publication de la décision

Résumé Cette décision est rendue publique dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2024.

C. Sainte