Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6122-1 à L. 6122-21, les articles R. 6122-1 à R. 6122-44 et les articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-53 ;

Vu l'arrêté n° 2018-2789 du 3 août 2018 portant adoption du projet régional de santé Occitanie ;

Vu l'arrêté ARS OC n° 2019-281 en date du 13 février 2019 relatif au projet régional de santé Occitanie fixant le bilan quantifié de l'offre de soins par territoire de santé pour les activités de soins et les équipements matériels lourds pour la fenêtre de dépôt du 1er mars 2019 au 30 avril 2019 ;

Vu la décision n° 2019-2963 du 30 octobre 2019 du directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, ayant refusé l'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation non spécialisés et spécialisés dans la prise en charge des affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance, en hospitalisation à temps partiel, sur le site de son établissement LE COLOMBIER, sis avenue Boissier, à Lamalou-les-Bains (34240) ;

Vu le recours hiérarchique formé par lettre en date du 31 décembre 2019, reçue le 3 janvier 2020, par la société LE COLOMBIER SANTE sise avenue Boissier, à Lamalou-les-Bains (34240), présidée par M. Lamine Gharbi et représentée par Me Cormier-Badin contre la décision ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en sa séance du 9 juin 2020 ;

Considérant que la SAS LE COLOMBIER SANTE a demandé l'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation non spécialisés à temps partiel et avec la mention spécialisés dans la prise en charge des affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance sur son site ;

Considérant que l'ARS, dans sa décision du 30 octobre 2019, a rejeté la demande d'autorisation précitée pour non prise en compte de la filière gériatrique, pour non-respect des dispositions de l'article D. 6124-177-51 du code de la santé publique et en raison de la localisation géographique de l'établissement qui n'est pas pertinente ;

Considérant que le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie a commis une erreur de droit en exigeant de la SAS LE COLOMBIER SANTE la nécessaire prise en compte de la filière gériatrique qui n'est pas prévue par les dispositions du code de la santé publique ; en effet, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie n'est pas compétent pour opposer au promoteur une nouvelle modalité de fonctionnement des établissements de santé ;

Considérant que les deux autres motifs sus-évoqués à savoir le non-respect des dispositions de l'article D. 6124-177-51 du code de la santé publique et la localisation géographique de l'établissement non pertinente ne concernent que la demande d'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation à temps partiel avec la mention spécialisée dans la prise en charge des affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance ;

Considérant qu'en effet, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie a omis de motiver sa décision de rejet de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation à temps partiel avec la mention non spécialisée ;

Considérant par ailleurs, que le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie n'a pas expliqué en quoi le lieu d'implantation n'était pas le plus pertinent au regard du nombre d'implantations disponibles ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision du directeur de l'agence régionale de santé Occitanie est insuffisamment motivée ;

Considérant qu'ainsi, la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, en date du 30 octobre 2019 encourt l'annulation,

Décide :

Fait le 24 septembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne