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Décision du 24 septembre 2008

portant délégation de signature (secrétariat général de la défense nationale)

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La directrice des technologies et transferts sensibles par intérim,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-2 (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation), L. 2335-3 (Licences d'exportation pour les matériels de guerre), D. 1132-4 (Rôle du secrétaire général dans les exportations d'armement), D. 1132-43 (Commission interministérielle de coordination des transferts en défense et sécurité) à D. 1132-47 (Fonctionnement de la commission interministérielle de coordination) et D. 1132-53 (Présidence de la commission pour l'étude des exportations d'armes) ;

Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination d'une directrice par intérim au secrétariat général de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 modifié fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les exportations d'armements

Résumé. Le Premier ministre délègue à trois responsables le pouvoir de signer des autorisations d'exportation et de transit de matériels de guerre, après avis d'une commission interministérielle.

Délégation est donnée à :
1. M. le colonel Philippe Léonard, sous-directeur des « exportations des matériels de guerre » à la direction des technologies et transferts sensibles du secrétariat général de la défense nationale ;
2. M. le lieutenant-colonel Philippe Caenen, chargé de mission à la sous-direction des « exportations des matériels de guerre » ;
3. M. Serge Puentedura, chargé de mission à la sous-direction des « exportations des matériels de guerre »,
à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
― les autorisations d'exportation de matériels de guerre, lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé ;
― les autorisations de transit, lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 septembre 2008.

M. Paradas

Décision du 24 septembre 2008
Article 1
Article 2