JORF n°0226 du 27 septembre 2008

Décision du 24 septembre 2008

La directrice des technologies et transferts sensibles par intérim,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-2, L. 2335-3, D. 1132-4, D. 1132-43 à D. 1132-47 et D. 1132-53 ;

Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination d'une directrice par intérim au secrétariat général de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 modifié fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à :

  1. M. le colonel Philippe Léonard, sous-directeur des « exportations des matériels de guerre » à la direction des technologies et transferts sensibles du secrétariat général de la défense nationale ;
  2. M. le lieutenant-colonel Philippe Caenen, chargé de mission à la sous-direction des « exportations des matériels de guerre » ;
  3. M. Serge Puentedura, chargé de mission à la sous-direction des « exportations des matériels de guerre »,
    à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
    ― les autorisations d'exportation de matériels de guerre, lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé ;
    ― les autorisations de transit, lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 septembre 2008.

M. Paradas