JORF n°0085 du 9 avril 2023

Décision du 24 mars 2023

Le président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires,

Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;

Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, notamment le III de son article 4 ;

Vu le décret du 19 février 2021 portant désignation des membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires institué par l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;

Vu la décision du 24 mars 2023 portant nomination de Mme Monia NAOUAR dans les fonctions de directrice des services du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à la directrice du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Résumé Mme Monia NAOUAR peut signer des papiers administratifs pour le comité d'indemnisation, mais pas les décisions importantes ni les actes concernant les personnels.

Délégation permanente est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Monia NAOUAR, directrice du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, à l'effet de signer, au nom du président :
a) Les actes relatifs à la procédure d'instruction et d'examen des demandes d'indemnisation, à l'exception des décisions d'accord ou de rejet des demandes d'indemnisation, et des offres d'indemnisation ;
b) Les actes relatifs à la gestion administrative, financière, comptable et des moyens du comité ;
c) Les actes relatifs à la gestion des personnels affectés au comité, à l'exception des nominations, des propositions d'avancement ou de mutation et des sanctions.

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Article 2

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Abolition de la délégation de signature

Résumé La décision de janvier qui autorisait quelqu'un à signer pour une autre personne est annulée

La décision du 13 janvier 2023 portant délégation de signature est abrogée.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé La décision est publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 mars 2023.

G. Hermitte