JORF n°0128 du 3 juin 2022

Décision du 24 mai 2022

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu la décision du 24 mai 2022 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 25 mars 2022,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition paritaire des listes de candidats

Résumé Les listes de candidats doivent avoir environ 70% de femmes et 30% d'hommes comme dans la commission.

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2022 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 69,56 % de femmes et 30,44 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de la décision

Résumé Cette décision commence à s'appliquer lors du prochain renouvellement des représentants du personnel.

La présente décision entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le directeur général doit faire ce qui est décidé et le rendre public.

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 mai 2022.

J. Boucher