Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Véronique Andriollo, magistrate, et M. Claude Brulin, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :

1. M. Rodolphe Jarry, magistrat, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.
2. Mme Fabienne Cauquil, greffière en chef, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires, à :

1. M. Ludovic André, magistrat, dans la limite des attributions du bureau de la mobilité interne, de l'évaluation et de la valorisation des compétences.
2. Mme Natacha Pinoy, magistrate, dans la limite des attributions du bureau d'appui et de suivi des mobilités externes et des nominations en administrations centrales et outre-mer.
3. Mme Claire Allain-Feydy, magistrate, Mme Hélène Volant, magistrate, Mme Claire Chabrol, magistrate, et Mme Florence Croizé, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
4. Mme Cécile Capeau, magistrate, et Mme Bénédicte Djikpa, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires, à :

1. Mme Marie-Noëlle Dehouck, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle.
2. M. Nicolas Revel, conseiller d'administration dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines.
3. Mme Catherine Boudon, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires, à :

1. Mme Valérie Amand, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire.
2. Mme Agnès Labreuil, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du suivi de l'implantation territoriale et de la sûreté des juridictions.
3. M. Antoine Aymond, administrateur des finances publiques adjoint, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens.
4. M. Sylvain Delebarre, attaché principal, et Mme Mylène Pomies, greffière en chef, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire ».
5. M. Emmanuel Serpinet, attaché, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au budget opérationnel 0116-CSJC du programme 166 « justice judiciaire ».
6. Mme Francine Albert, conseiller d'administration, et Mme Karine Vermes, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de la performance et des méthodes de la direction des services judiciaires, à :

1. M. Cyril Ozoux, magistrat, dans la limite des attributions du bureau des schémas d'organisation, des méthodes et des études.
2. Mme Nadine Perrin, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance.
3. Mme Stéphanie Houdayer, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques des services judiciaires.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous ordres de mission et états de frais relatifs aux agents de la direction de projet Cassiopée et aux participants aux réunions organisées par la direction de projet Cassiopée, à :

1. M. Yannick Meneceur, magistrat.
2. Mme Nathalie Morin, greffière en chef.
3. M. Guy Magnier, magistrat.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous ordres de mission relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes, à :

1. M. Michel Petit, magistrat, et à Mme Béatrice Gayet, greffière en chef, directeurs adjoints à l'Ecole nationale des greffes.
2. Mme Annick Gay, greffière en chef, secrétaire générale.

La décision du 18 février 2013 portant délégation de signature est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.