Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la directrice juridique
Résumé À partir du 1er août 2023, la directrice juridique peut signer des documents importants au nom du président de la Haute Autorité.
A compter du 1er août 2023, délégation permanente est donnée à Mme Jordane MATHIEU, directrice juridique et déontologie à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.
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