Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé M. Guillaume PEYRARD peut signer des documents pour la Haute Autorité à partir du 1er août.
A compter du 1er août 2023, délégation permanente est donnée à M. Guillaume PEYRARD, adjoint au directeur du contrôle des responsables publics de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.
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