JORF n°0070 du 24 mars 2022

Décision du 24 février 2022

Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM),

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-58, L. 182-2-3, L. 162-16-1, R. 160-5, R. 160-21 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des professionnels de santé du 18 février 2022 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 22 février 2022 ;

Vu la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 février 2022,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de participation de l'assuré

Résumé L'assuré paie 40% des frais médicaux.

La participation de l'assuré prévue à l'article R. 160-5 (18°) du code de la sécurité sociale est fixée à 40 %.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision doit être publiée pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 février 2022.

Le collège des directeurs :

Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,

T. Fatome

Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,

F.-E. Blanc