JORF n°0098 du 27 avril 2022

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de signatures pour le programme RRF

Résumé Des responsables peuvent signer des papiers pour le programme de relance, avec l'accord de M. Guillaume LAMBERT.

Délégation est donnée à M. Guillaume LAMBERT, préfet, responsable du programme RRF, coordinateur interministériel du service eCall en France, et M. Michel CAILLAUD, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Guillaume LAMBERT, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement, ordonnances de délégation et les ordres de missions en France et à l'étranger, dans la limite des attributions du programme RRF.
Délégation est donnée à M. Bruno CHAPUIS, colonel de gendarmerie, directement placé sous l'autorité de M. Guillaume LAMBERT, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation et les ordres de missions en France et à l'étranger, dans la limite des attributions du programme RRF.
Délégation est donnée à M. Florent VERRANDO, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable administratif et financier, pour les actes dans la limite de ses attributions strictement inférieurs à un million d'euro et les actes d'inventaire du matériel RRF, et à Mme Michèle TORRES, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable des ressources humaines, pour les actes dans la limite de ses attributions et ce, en cas d'empêchement du responsable administratif pour les actes strictement inférieurs à un million d'euro.
Délégation est donnée à M. Alain ALBAREZ, lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers, chef du pôle fonctionnel, pour tous les actes de constatation et d'attestation de service fait dans la limite de ses attributions, les demandes d'ordres de missions en France et à l'étranger.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Guillaume LAMBERT, préfet, responsable du programme RRF, coordinateur interministériel du service eCall en France, et M. Michel CAILLAUD, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Guillaume LAMBERT, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement, ordonnances de délégation et les ordres de missions en France et à l'étranger, dans la limite des attributions du programme RRF.

Délégation est donnée à M. Bruno CHAPUIS, colonel de gendarmerie, directement placé sous l'autorité de M. Guillaume LAMBERT, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation et les ordres de missions en France et à l'étranger, dans la limite des attributions du programme RRF.

Délégation est donnée à M. Florent VERRANDO, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable administratif et financier, pour les actes dans la limite de ses attributions strictement inférieurs à un million d'euro et les actes d'inventaire du matériel RRF, et à Mme Michèle TORRES, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable des ressources humaines, pour les actes dans la limite de ses attributions et ce, en cas d'empêchement du responsable administratif pour les actes strictement inférieurs à un million d'euro.

Délégation est donnée à M. Alain ALBAREZ, lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers, chef du pôle fonctionnel, pour tous les actes de constatation et d'attestation de service fait dans la limite de ses attributions, les demandes d'ordres de missions en France et à l'étranger.