Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1 (Obligations des exploitants pour la maintenance des dispositifs médicaux)Art. L.5212-1Obligations des exploitants pour la maintenance des dispositifs médicauxLes exploitants de dispositifs médicaux doivent s'assurer de leur bon fonctionnement et maintenance, sous peine de sanctions. et R. 5212-25 (Obligation de maintenance et de contrôle de qualité des dispositifs médicaux)Art. R.5212-25Obligation de maintenance et de contrôle de qualité des dispositifs médicauxLes responsables de dispositifs médicaux doivent les entretenir et les vérifier régulièrement. à R. 5212-35 (Signalement des dispositifs médicaux non conformes)Art. R.5212-35Signalement des dispositifs médicaux non conformesSi un dispositif médical ne fonctionne pas correctement, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en informe les autorités compétentes. ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 (Obligations des exploitants pour la maintenance des dispositifs médicaux)Art. L.5212-1Obligations des exploitants pour la maintenance des dispositifs médicauxLes exploitants de dispositifs médicaux doivent s'assurer de leur bon fonctionnement et maintenance, sous peine de sanctions. et R. 5212-26 (Obligations de maintenance et de contrôle de qualité des dispositifs médicaux)Art. R.5212-26Obligations de maintenance et de contrôle de qualité des dispositifs médicauxL'agence de santé publie les listes des appareils médicaux qui doivent être vérifiés régulièrement. du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique (Contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux)Art. R.5212-29Contrôle de qualité externe des dispositifs médicauxDes organismes vérifient la qualité des dispositifs médicaux et disent ce qu'ils ont trouvé à l'agence de santé. ;
Vu la décision du 20 avril 2005 fixant les modalités du contrôle de qualité des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants ;
Vu la décision d'agrément de la société MEDI-QUAL pour le contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants du 20 septembre 2006 ;
Vu l'accréditation n° 3-0653 Révision 2 délivrée à la société MEDI-QUAL par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 Révision 3 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 1er août 2011 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société MEDI-QUAL le 1er août 2011 et l'instruction qui en a été faite ;
Vu le courrier de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 9 septembre 2011 et la réponse apportée par la société MEDI-QUAL le 19 septembre 2011,
Décide :