JORF n°0275 du 27 novembre 2022

Décision du 23 novembre 2022

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;

Vu la convention du 21 janvier 2021 entre la direction du budget et le ministère de la justice relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les compétences d'ordonnateur et d'accomplir des actes liés à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur

Résumé Certains directeurs de prisons peuvent signer des documents pour le ministre de la Justice.

Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes liés à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur relevant de l'unité opérationnelle 0362-CJUS-CDAP du programme 362 « Ecologie » relatif au Plan France Relance, dans les limites de leurs ressorts géographiques, à :

  1. Mme Nadine PICQUET, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;
  2. M. Guillaume PINEY, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon ;
  3. Mme Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
  4. M. Paul LOUCHOUARN, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon ;
  5. M. Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;
  6. M. Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
  7. Mme Marie-Line HANICOT, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ;
  8. M. Renaud SEVEYRAS, directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg ;
  9. M. Stéphane GELY, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse ;
  10. Mme Muriel GUEGAN, directrice interrégionale, cheffe de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrégation de la décision de délégation de signature

Résumé Une décision de 2021 sur les signatures dans les prisons n'est plus en vigueur.

La décision du 30 juillet 2021 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogée.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision est publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 novembre 2022.

L. Ridel