JORF n°0273 du 25 novembre 2010

Article 2

Article 2

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.