Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature
Résumé La décision de mars 2022 supprime l'autorisation de signer donnée en juin 2021 à la police nationale et au service des enquêtes administratives de sécurité.
La présente décision abroge la décision du 7 juin 2021 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité).
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