L'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD), l'Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom (EPGCEFT) et l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP),
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006, les quatre arrêtés du 17 octobre 2007 et l'arrêté du 29 janvier 2008 nommant le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, agent comptable de la Caisse de la dette publique, de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, de l'Etablissement public de financement et de restructuration, de l'Etablissement public de réalisation et de défaisance, de l'Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom et de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier du budget de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment ses articles 5, 7 et 8 ;
Vu le décret du 18 septembre 2007 portant nomination de M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances de 1re catégorie, en tant que chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination de M. Frank Mordacq en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Décide :
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, en mon nom, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
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M. Joseph Boinnot, trésorier principal du Trésor public, adjoint au chef du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
M. Marc Gautier, receveur-percepteur du Trésor public, adjoint au chef du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
Mme Joëlle Perrier, receveuse-perceptrice du Trésor public, chef du service établissements publics nationaux, en remplacement de Mme Céline Bugeia, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
Mlle Nadine Tantet, adjointe du chef du service établissements publics nationaux, contrôleur principal du Trésor public, reçoit délégation pour signer, en mon nom, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux, en cas d'empêchement de Mme Joëlle Perrier, chef du service établissements publics nationaux.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 mai 2008.
F. Mordacq