Par décision de la ministre de la transition écologique en date du 23 juillet 2020, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de 3 ans à compter de la présente décision, à la société CH2 TECHNI-CONTROL, 10, lotissement des Cerisiers, rue de la Belle-Epine, Redoute, 97200 Fort-de-France, pour les domaines B1, C2, C3, C4, C5, C6, E1 et E3 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B1. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments » ;
« C2. - Ouvrages de bâtiment : installations de chauffage, climatisation, ventilation » ;
« C3. - Ouvrages de bâtiment : installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés » ;
« C4. - Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie » ;
« C5. - Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur » ;
« C6. - Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards » ;
« E1. - Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités, ainsi que les équipements associés à ces infrastructures, pour toutes missions de contrôle » ;
« E3. - Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment) ».