Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une délégation de signature
Résumé Une autorisation de signer donnée en 2022 est annulée.
La décision du 1er décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) est abrogée.
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