JORF n°0282 du 29 novembre 2024

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs de signature

Résumé Trois employées peuvent signer des documents administratifs et gérer l'argent du bureau Budget et Établissements publics, mais pas des décrets.

Délégation est donnée, à Mme Camille ROCAULT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, Mme Noélie TAPKO, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau, et Mme Anaïs CAILLAUD, attaché principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau :

- à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du bureau budget et établissements publics ;
- à l'effet de procéder à la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits des programmes gérés par le bureau budget et établissements publics.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée, à Mme Camille ROCAULT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, Mme Noélie TAPKO, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau, et Mme Anaïs CAILLAUD, attaché principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau :

- à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du bureau budget et établissements publics ;

- à l'effet de procéder à la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits des programmes gérés par le bureau budget et établissements publics.