JORF n°0280 du 27 novembre 2024

Article 6

Article 6

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Délégation de signature à Mme Catherine KERNEUR

Résumé Mme Catherine KERNEUR peut signer des documents pour le ministère, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, Mme Catherine KERNEUR, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur l'enseignement supérieur, dans la limite des attributions de cette sous-direction.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, Mme Catherine KERNEUR, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur l'enseignement supérieur, dans la limite des attributions de cette sous-direction.