JORF n°0273 du 25 novembre 2023

Article 13

Article 13

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Abrogation de la délégation de signature

Résumé La délégation de signature du 23 octobre 2023 est annulée

La décision du 23 octobre 2023 portant délégation de signature est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 23 octobre 2023 portant délégation de signature est abrogée.