Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le service du numérique du secrétariat général
Résumé Le ministre de la justice donne le droit à plusieurs personnes de signer des documents pour lui, sauf les décrets, chacun dans son domaine.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du numérique du secrétariat général, à :
- Mme Marie SKOVAJSA, chef du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens, dans la limite des attributions du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
- M. Armand CHOUMBOU, adjoint au chef du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens, dans la limite des attributions du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
- Mme Marion GRANIER, chef du bureau de l'appui juridique aux marchés publics numériques dans la limite des attributions du bureau de l'appui juridique aux marchés publics numériques du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
- Mme Betty NIRIN, chef du bureau de l'exécution financière, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution financière du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
- Mme Nista HUMATH, chef de bureau, et M. Matthieu PESSONNIER, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des compétences numériques du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
- M. Yann COLLEAUX, chef du département de l'informatique et des télécommunications de l'outre-mer pour signer les actes spécifiques et dans la limite des attributions du département de l'informatique et des télécommunications de l'outre-mer de la mission de pilotage des départements informatiques et télécommunication.
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