Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation de la délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice
Résumé La permission de signer pour le secrétariat général du ministère de la justice est retirée.
La décision du 7 juillet 2021 portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice est abrogée.
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