Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour les ordres de mission et états de frais des délégués interrégionaux
Résumé Trois personnes ont été désignées pour signer les documents liés aux déplacements des délégués interrégionaux.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des délégués interrégionaux du secrétariat général établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général, à :
- Mme Myriam GIDELLES, adjointe au chef du service du pilotage et du soutien de proximité ;
- M. Jean PRADERE, chef de département, et Mme Alexandra RUIZ, adjointe au chef de département, du département du pilotage des ressources financières et immobilières du service du pilotage et du soutien de proximité
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