Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;

Vu la décision du 27 juillet 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe ;

Vu l'accréditation n° 3-0681 rév.8 délivrée à la société CIBIO par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 15 juillet 2013 ;

Vu la demande d'agrément présentée par la société CIBIO le 12 juillet 2013 et l'instruction qui en a été faite ;

Vu les courriers de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des 30 juillet et 9 août 2013 et la réponse apportée par la société CIBIO les 5 et 11 août 2013,

Décide :

Fait le 22 août 2013.

Le directeur de la direction

des dispositifs médicaux diagnostics

et des plateaux techniques,

N. Thévenet