Article 4
Délégation est donnée à Mme Françoise Riss, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, adjointe au chef du bureau de la gestion des frais de déplacement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des frais de déplacement.
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