Après en avoir délibéré,
Décide :
Le Conseil adopte les modalités suivantes pour la nomination à la présidence de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France prévue à l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Les candidatures seront reçues au siège du Conseil, sous pli unique à l'attention du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel revêtu de la mention « Procédure de nomination à la présidence de France Médias Monde - Personnel et confidentiel », à compter du 22 février et jusqu'au 23 mars 2018 avant 17 heures, soit par courrier, soit par dépôt au siège du Conseil. Les dossiers comporteront les documents sous format papier ainsi qu'une copie de ces documents sur support numérique.
Outre le projet stratégique prescrit par la loi, la déclaration de candidature sera accompagnée d'une déclaration sur l'honneur, téléchargeable sur le site du Conseil, garantissant que le candidat ou la candidate est à jour de ses obligations fiscales, ne se trouve pas dans une situation d'interférence ou de dépendance à l'égard d'intérêts publics ou privés, notamment au regard d'engagements qu'il ou elle aurait souscrits, de nature à influencer ou à paraître influencer, de quelque manière et à quelque moment, l'exercice indépendant, impartial et objectif de la fonction, et attestant qu'il ou elle a pris connaissance des obligations législatives et réglementaires en vigueur, dont notamment la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. La déclaration de candidature pourra en outre être accompagnée de tous documents attestant de la compétence et de l'expérience de la candidate ou du candidat.
Le Conseil procédera à l'ouverture des enveloppes le 28 mars 2018 et rendra publique la liste des candidatures recevables ainsi que les projets stratégiques relatifs à celles-ci.
Le Conseil établira au plus tard le 11 avril 2018, à la majorité des membres qui le composent, et à bulletins secrets, la liste des candidatures qui donneront lieu à audition. Cette liste sera rendue publique.
Les auditions se dérouleront dans la semaine du 16 au 20 avril 2018. Il sera procédé à l'audition de chaque candidat ou candidate en deux temps :

- une présentation par la candidate ou le candidat ; d'une durée d'une heure maximum, elle sera accessible sur le site internet du CSA ;
- une discussion entre le candidat ou la candidate et les membres du collège ; d'une durée d'une heure, elle se déroulera à huis clos, compte tenu des termes du considérant 14 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 : « Considérant, en revanche, que la garantie résultant du mode de nomination retenu ne serait plus effective si l'intégralité des procès-verbaux des auditions et débats du Conseil supérieur de l'audiovisuel devait être rendue publique ; qu'en effet, ne serait plus assurée en pareil cas l'entière liberté de parole tant des candidats que des membres du Conseil eux-mêmes, condition nécessaire à l'élaboration d'une décision collégiale éclairée, fondée sur la seule prise en compte de l'intérêt général et du bon fonctionnement du secteur public de l'audiovisuel dans le respect de son indépendance ; qu'en outre, la publication intégrale de ces auditions et débats pourrait porter atteinte à la nécessaire sauvegarde du respect de la vie privée des personnes concernées ».

A compter de ce jour, les personnes envisageant d'être candidates et celles ayant déposé un dossier de candidature s'abstiennent de tout contact, direct ou indirect, avec les membres du collège.
Le Conseil se prononcera à la majorité des membres qui le composent, et à bulletins secrets, sur la nomination à la présidence de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France au plus tard le 21 avril 2018. Conformément à la loi, cette décision sera motivée.