JORF n°0276 du 27 novembre 2008

Article 3

Article 3

Le 3 de l'article 4 de la décision du 7 juillet 2008 susvisée est abrogé à compter du 1er décembre 2008.


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Le 3 de l'article 4 de la décision du 7 juillet 2008 susvisée est abrogé à compter du 1er décembre 2008.