Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 11 septembre 2008,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la Société d'assurances des crédits des caisses d'épargne (SACCEF) et par la société Socamab Assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la Compagnie européenne de garanties immobilières (CEGI) ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les trois sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 septembre 2008 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la Compagnie européenne de garanties immobilières (CEGI), dont le siège social est à Paris (8e), 128, rue La Boétie, des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société d'assurances des crédits des caisses d'épargne (SACCEF) et de la société Socamab Assurances, ayant toutes deux leur siège social à l'adresse précitée.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 novembre 2008.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer