Délégation est donnée à Mme Laurence LANGA, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans la limite de ses attributions :
a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
b) Toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;
c) Toutes décisions relatives aux ordres de mission dans l'application Chorus - Déplacements Temporaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LANGA, la délégation prévue au b et c de l'article 1er est donnée à M. Romain SIAUD, attaché d'administration de l'Etat placé sous l'autorité de Mme Laurence LANGA dans la limite des attributions du bureau de la programmation et des affaires financières.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LANGA et de M. Romain SIAUD, la délégation prévue au c de l'article 1er est donnée à Mme Catherine GUIGNET, agente contractuelle de l'Etat, gestionnaire, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et des affaires financières.

Délégation est donnée à Mme Martine BOURCIER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la commande publique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et tous marchés, contrats ou conventions ainsi que les avenants associés à ces actes dans la limite des attributions du bureau de la commande publique.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.