Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour l'indemnisation du chômage
Résumé M. Simon Peyronie peut signer des papiers pour l'indemnisation du chômage, sauf les décrets.
L'article 29 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 29. - Délégation est donnée à M. Simon Peyronie, attaché principal d'administration, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
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